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EPAD Services : règlementation relative à l’équipement en défibrillateurs automatiques

Les défibrillateurs automatiques commercialisés par EPAD Services et destinés à être intégrés sur des sites publics sont régis par la législation.

La règlementation stipule par le décret 4 mai 2007 (2007-705) que «toute personne non médecin est habilitée à utiliser des défibrillateurs automatiques externes (DAE) ».

Nous assistions en France depuis des mois à un débat très actif au sujet des différences entre défibrillateur semi-automatique et défibrillateur entièrement automatique ainsi qu’à la possibilité d’utiliser un défibrillateur par un tiers. Cette différence de traitement du point de vue réglementaire est enfin annulée grâce au décret du 4 mai 2007 :

Téléchargez le DECRET


Responsabilité de l’utilisateur :

L’opérateur de tous les dispositifs externes de défibrillation doit, par principe, demeurer actif. Il n’incombe qu’à lui de placer les électrodes sous la clavicule et sur le côté gauche de la cage thoracique (sous l’aisselle). Dans tous les cas, le succès de la défibrillation dépend surtout du placement approprié des électrodes puisque l’appareil procède seul à l’analyse de la situation ainsi qu’à la charge du condensateur.

Aussi, aucun manipulateur, qu’il s’agisse de DSA ou de DEA ne doit rester complètement inactif lors de la défibrillation.

 
Maintenance :


Les DAE sont des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.

Télécharger la directive 93/42/CEE

En cas de défaillance, le responsable peut être poursuivi.

 

Projet de loi du 17 février visant à rendre obligatoire le défibrillateur et la formation dans tous les établissements recevant du public et les immeubles

Il n’y a pas de texte qui vise à rendre obligatoire la mise à disposition d’un défibrillateur, toutefois les recommandations ministérielles sont fortes auprès des collectivités locales et des entreprises dans la mesure où un chef d’entreprise doit assurer la sécurité tant physique que sanitaire de ses employés.

Un projet de loi a été déposé visant à rendre obligatoire les défibrillateurs dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans tous les immeubles d’habitation.

Télécharger la proposition de loi du 17 février 2012